Droits du Patient et Consentement aux Soins

VOTRE CONSENTEMENT AUX SOINS

SELON LA LOI DU 04/03/2002, INTITULEE :


« LES DROITS DES MALADES ET LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE »

Lorsque vous vous soignez, c’est-à-dire que vous vous soumettez à un

traitement, vous êtes évidemment d’accord pour le faire. Le principe de votre

consentement n’est pas nouveau, il est même inscrit dans le code civil (article 16.3)

« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité

thérapeutique pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli

préalablement… ». Il est également inscrit dans le code déontologique médical

(article 36) « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être

recherché dans tous les cas » et la charte des patients, votre charte, mentionne votre

participation aux choix thérapeutiques. Cette loi du 04/03/2002, dont l’un des

objectifs est de ré-équilibrer les rapports entre soignants et soignés, entre dans les

détails des conditions, selon lesquelles votre consentement doit être recueilli.

Dans son chapitre intitulé « démocratie sanitaire », cette loi veut une médecine plus

transparente pour des patients plus adultes, c’est-à-dire ayant accès aux

informations nécessaires pour que leur consentement soit valable.

Il n’y a pas de consentement éclairé sans information.

 

I. Votre information :

 

Qui vous informe ?

Votre médecin bien entendu, mais également tout professionnel de santé

dans le cadre de ses compétences, qu’il s’agisse de votre chirurgien, de votre

radiologue, de votre infirmière ou de tout autre soignant.

 

De quoi êtes-vous informé ?

La loi rappelle que cette information doit porter sur les investigations, les

traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés. Ainsi, vous devez

être informé de l’évolution prévisible de votre santé si vous ne vous soumettez pas à

l’intervention ou au traitement, de l’utilité de ce traitement, de son urgence

éventuelle, de ses conséquences, et des alternatives possibles à ce traitement.

Selon la loi, vous devriez être informé sur tous les risques fréquents ou graves

normalement prévisibles, pour toute investigation, traitement ou action de prévention.

Mais, rassurez-vous, cette même loi prévoit que cette information vous soit délivrée

que si vous êtes en état de la recevoir. Si vous préférez ignorer un diagnostic ou un

pronostic, votre refus sera respecté, à moins qu’il y ait un risque de contamination.

Vous avez également le droit aux informations contenues dans votre dossier

médical (cf : ci-dessous).

 

Comment êtes-vous informé ?

La loi stipule que cette information est délivrée au cours d’un entretien

individuel. Elle précise que l’HAS (Agence Nationale d’Accréditation et

d’Evaluation en Santé) doit faire des recommandations de bonne pratique sur la

délivrance de cette information. L’HAS a déjà suggéré que les bénéfices

escomptés du traitement soient présentés avant ses risques éventuels, et que le

patient soit invité à formuler toute question qu’il souhaite.

 

Quand êtes-vous informé ?

La loi ne la précise pas, mais il est évident que c’est au moment où vous est

proposé un acte d’investigation, de traitement ou de prévention. Elle mentionne que

si postérieurement à cet acte, des risques nouveaux sont identifiés, vous serez

informé à condition que l’on puisse vous retrouver.

 

Quelques cas particuliers :

?             En cas d’urgence ou d’impossibilité de vous informer, votre médecin est

heureusement dispensé de cette obligation et commencera immédiatement le

traitement.

?             Si vous êtes un mineur, vous serez informé selon votre degré de

maturité. Vos parents seront également informés sauf opposition de votre part mais

vous serez alors accompagné d’une personne majeure de votre choix.

?             Si vous êtes majeur sous tutelle, vous serez informé, d’une manière

adaptée à vos facultés de discernement. Votre tuteur sera lui aussi informé sans restriction.

 

II. L’accès à votre dossier médical :

 

Avant la loi du 04/03/2002, vous pouviez prendre connaissance du contenu de

votre dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. Depuis cette

loi, vous pouvez avoir un accès direct à votre dossier de consultation ou

d’hospitalisation, aussi bien en ville qu’à l’hôpital.

La loi prévoit cependant que « la présence d’une tierce personne lors de la

consultation de ces informations peut être recommandée par le médecin les ayant

établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant au risque que leur

connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. » Mais

si, malgré ce risque, vous tenez absolument à accéder directement à votre dossier,

votre volonté sera respectée.

 

Quoi qu’il en soit, vous n’aurez tout de même pas accès à l’intégralité de votre

dossier :

Contenu accessible : la loi vous donne accès à l’ensemble des informations du

dossier qui sont formalisées. Elle ne précise pas la définition de ce qui est

formalisé mais dans son décret d’application du 29/04/02, elle fournit la liste de

toutes les pièces qui constituent un dossier médical. Sont inclus les

correspondances entre médecins, les motifs d’hospitalisation, les évaluations cliniques, le type de

prise en charge, les prescriptions, les examens paracliniques (biologie et radiologie), le dossier

d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement, les actes transfusionnels éventuels, le

dossier de soins infirmiers, et à la sortie, le compte rendu d’hospitalisation avec les prescriptions et les

modalités de sortie, ainsi que la fiche de liaison infirmière.

 

Contenu inaccessible : vous n’avez donc pas accès à tout ce qui n’est pas

formalisé dans votre dossier. Il s’agit probablement des notes personnelles du

médecin ou des soignants, surtout lorsqu’il s’agit d’interrogations ou d’hypothèses

de réflexion qui ne seraient pas ultérieurement validées. Par ailleurs, la loi comme

le décret insiste sur la confidentialité et l’importance du secret professionnel. Les

informations figurant dans votre dossier qui ont été recueillies auprès de tiers qui

n’interviennent pas dans la prise en charge thérapeutique sont précisément

exclues du dossier communicable et doivent même être rangées dans une partie

séparée du dossier. Il en est de même pour les informations que vous avez fourni

sur des tiers, par exemple des antécédents familiaux. Cela peut paraître

surprenant puisque c’est vous qui les avez fournies et on ne peut vous les

restituer. On peut penser que la loi cherche aussi à protéger les tiers et ces

informations les concernant. Si elles figuraient sur les photocopies de votre

dossier, que vous pouvez obtenir, elles auraient une sorte de « label » médical

alors qu’elles n’ont pu être vérifiées.

 

Le délai d’accès à votre dossier médical : la loi stipule qu’un délai de réflexion de

48 heures vous est laissé à partir du moment où vous avez formulé votre

demande. Autrement dit, vous n’aurez pas accès à votre dossier avant 48 heures

mais le délai maximum est fixé à 8 jours (ou à 2 mois quand les éléments demandés du dossier

datent de plus de 5 ans).

Le lieu d’accès à votre dossier : si vous avez demandé un accès direct à celui-ci,

le lieu de consultation du dossier est le cabinet médical ou le service de l’hôpital

ou de la clinique. Vous pouvez demander des photocopies mais le coût de la

reproduction est alors à votre charge.

III. Rôle de la personne de confiance :

Le code de déontologie médical avait déjà prévu que si vous êtes hors d’état

d’exprimer votre volonté, votre médecin ne peut intervenir sans que l’un de vos

proches ait été prévenu et informé. La loi du 04/03/2002 va plus loin et prévoit qu’en

cas d’hospitalisation il vous soit proposé de désigner une personne de confiance.

Cette désignation est faite par écrit et révocable à tout moment durant le séjour. Il est

précisé que cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Si

vous le souhaitez, cette personne vous accompagne dans vos démarches et assiste

aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Si vous êtes hors

d’état d’exprimer votre volonté, cette personne de confiance sera informée et

consultée à votre sujet. De même, sauf opposition de votre part, cette personne

recevra les informations nécessaires pour vous soutenir directement en cas de

diagnostic ou pronostic grave.

IV. Du consentement à la décision :

La loi du 04/03/2002 renforce donc votre droit à l’information pour que votre

consentement soit vraiment éclairé. Mais cette même loi renforce votre

consentement puisqu’elle parle de décision « toute personne prend avec le

professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il

lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Dans le même article, il est précisé

qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre

consentement libre et éclairé, consentement que vous pouvez d’ailleurs retirer à tout

moment. Sans aucun doute, la relation médecin-patient est en train d’évoluer, avec

un passage progressif du bienveillant paternalisme médical d’origine latine au contrat

médecin/malade anglo-saxon qui met en valeur le principe d’autonomie du patient. Il

n’en reste pas moins que si votre refus de traitement peut avoir de graves

conséquences, votre médecin va insister et tout faire pour vous convaincre. Il

écoutera aussi vos arguments et essayera de se mettre à votre place mais, s’il

s’agissait de l’un de vos proches, vous auriez autant de mal que lui à donner la

priorité à ce principe d’autonomie. De tout manière, si vous persistez dans votre

refus, il ne pourra que s’incliner. Dans les situations d’urgence, imposant au médecin

une prise de décision rapide, il est possible qu’il agisse sans votre avis ou sans celui

de votre entourage. C’est contraire à ce que cette loi veut imposer mais l’assistance

à une personne en péril est toujours une obligation. Enfin, s’il s’agit d’un véritable

état dépressif avec risque suicidaire, une autre loi, celle du 27/06/1990, prévoit la

situation où les troubles du patient rendent impossible son consentement et imposent

des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier

(psychiatrique).


En conclusion,

Votre information est votre droit et le devoir de votre médecin,

mais au delà de cette contrainte légale, il faut faire en sorte qu’elle aboutisse à une

meilleur alliance thérapeutique reposant sur une décision conjointe. Votre accès au

dossier est également votre droit, mais il vous appartient de l’exercer à bon escient.

Si vous souhaitez avoir un second avis, il est tout à fait normal que vous ayez cet

accès. Mais si votre demande est teintée de suspicion ou vécue comme telle par

votre médecin, il est à craindre que votre demande n’altère cette alliance

thérapeutique dont vous êtes le principal bénéficiaire.

Un autre risque serait que les dossiers médicaux ne rétrécissent comme « peau de

chagrin », au détriment de la continuité des soins.

En définitive, la loi du 04/03/2002 renforce vos droits et votre protection mais, ne

vous y trompez pas, en favorisant votre autonomie, elle vous confère plus de

responsabilité.



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